2018-01-27 00:00:00

Actualités de la Mairie

Nouveautés, projets, cantine, collecte des déchets, travaux, permanences fiscales, décrets...

Enquête auprès des bénéficiaires de minima sociaux et de la prime d’activité du 1er octobre au 15 décembre 2018

Travaux d'aménagement de la D7n

Fin de la phase deux des travaux

  • Pose des bordures du côté du canal.
  • Pose du béton désactivé du côté du village.

Démarrage de la phase trois des travaux à partir du 27 août 2018

Impôts - Prélèvement à la source

Réforme sur la taxe d'habitation

Si vous n’étiez pas jusqu’à présent bénéficiaire des  mesures d’exonération ou de dégrèvement total  prévues sous condition de revenu  en faveur des personnes âgées ou invalides et des veufs et des veuves,  vous bénéficierez en 2018 d’un dégrèvement d’office de 30 % de la taxe afférente à votre habitation principale si votre revenu fiscal de référence de l’année 2017 n’excède pas une certaine limite .

Pour les impositions établies au titre de 2018, cette limite est fixée à 28 000 euros pour la première part de quotient familial, majorée de 8 500 euros pour chacune des deux demi-parts suivantes et 6 000 euros pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la troisième (majorations divisées par deux pour les quarts de parts).

Pour les cas les plus fréquents, cette limite s’établira à :

 - 28 000 euros pour les  célibataires, veufs, divorcées sans personnes à charge.

 - 36 500 euros pour :

*les célibataires ou divorcés ayant 1 personne à charge

*les célibataires, veufs, divorcés vivant seuls au 1er janvier 2018

  1. ayant un ou plusieurs enfants majeurs dont ils ont supporté à titre exclusif ou principal la charge de l’un des enfants susvisés pendant au moins cinq années.
  2. ou âgés de plus de 74 ans au 31 décembre 2018 et titulaires de la carte du combattant ou veuves de plus de 74 ans d’une personne ayant rempli ces conditions.

- 45 000 euros pour :

         *les couples mariées ou pacsés sans personnes à charge

         *les célibataires ou divorcés vivant seuls (parents isolés)  et  ayant 1 personne à charge.

- 51 000 euros pour les couples mariés ou pacsés et  les voeufs avec une personne à charge ainsi que

- 57 000 euros pour : les couples mariés ou pacsés et les voeufs avec deux personnes à charge .

- 63 000 euros pour les  célibataires ou divorcés (parents isolés) vivant seuls et ayant trois personnes à charge.

- 69 000 euros pour : les couples mariés ou pacsés et les veufs avec trois personnes à charge. (il est ici rappelé  que les deux premiers enfants en garde exclusive ouvrent droit chacun à une demi-part puis à une part entière  à partir du  troisième enfant -  les personnes titulaires  de la carte d’invalidité ouvrent  droit à une majoration d’une demi-part de quotient familial).

Le taux d’abattement de 30 % en 2018 sera porté à  65 % pour les impositions établies au titre de 2019 et à  100 % soit une exonération totale en 2020.

Des explications supplémentaires pourront vous être apportées à l’occasion des permanences fiscales qui auront lieu en mairie et sur rendez-vous en octobre et novembre prochains.

Info Energie

Permanences : https://infoenergie-paysarles.fr/permanences/

Plateforme solaire de Terre de Provence Agglomération

Installer des panneaux solaires sur l’agglomération Terre de Provence est maintenant plus simple grâce à la nouvelle plateforme solaire lancée par l’Agglomération Terre de Provence et la start-up  « In Sun We Trust ». Entièrement gratuite et sans engagement, vous pouvez connaître instantanément si l’installation de panneaux solaires sur votre toiture est une bonne idée.

Les analyses déjà réalisées par la société « In Sun We Trust » sur les bâtiments de la commune de Orgon ont permis de mettre en évidence que 50% des toitures de la commune peuvent passer à l’énergie solaire et être rentables. Si ces 0,14 kilomètres carrés de toiture susceptibles d’accueillir des panneaux solaires sont effectivement exploités, le territoire peut générer plus de 27 GWh/an, ce qui correspond à 211% de la consommation finale d’électricité de la commune (hors industrie).

Rentrez simplement votre adresse et vous verrez l’image de votre toiture varier du noir au jaune selon son potentiel.

Cette plateforme, grâce à une technologie de pointe, vous permet d’estimer instantanément le montant de vos économies grâce à une installation de panneaux solaires. En quelques clics, vous aurez une estimation précise de l’énergie que votre toit peut produire (surface optimale, coût, rentabilité).

A l’issue de la simulation, il n’y a pas de risque de démarchage car c’est à l’utilisateur de la plateforme, s’il est convaincu, de faire le premier geste auprès des expert In Sun We Trust et/ou de contacter des entreprises pour approfondir son projet.

La plateforme vient compléter les outils existants tels que la thermographie aérienne ou les permanences de l’Espace Info Energie pour vous aider à participer à la transition énergétique de notre territoire.

Découvrez en un clic la rentabilité d'une installation sur votre toit et faites-la réaliser par les meilleurs spécialistes, avec In Sun We Trust, la plateforme solaire simple et sûre !

Pour aller plus loin : www.terredeprovence-agglo.com - terredeprovenceagglomeration.insunwetrust.solar.

Projet de relocalisation du MIN de Châteaurenard - Concertation préalable volontaire

Lettre n°1 ici

Lettre n°2 ici

Nouveau mode de collecte des déchets

Subventions Territoire à Energie Positive pour la Croissance Verte

 

Une subvention d'un montant de 5 000 euros a été accordée à la Mairie d'Orgon par Terre de Provence Agglomération pour l'achat d'un véhicule électrique dans le cadre de la subvention Territoire à Energie Positive pour la Croissance Verte.

Une subvention d'un montant de 64 000 euros a également été accordée à la Mairie d'Orgon par Terre de Provence Agglomération pour la réalisation de trois salles de classe à l'école élémentaire dans le cadre de la subvention Territoire à Energie Positive pour la Croissance Verte.

Déclaration de catastrophe naturelle

Cinquante et une communes des Bouches-du-Rhône ont été déclarées en catastrophe naturelle sécheresse en juillet 2017. Notre commune n'en fait pas partie. Pour ce faire, si certains d’entre vous ont remarqué des mouvements de terrain, ayant entraîné des failles, des fentes en escalier dans leur maison, piscines,... Vous devez aller en Mairie pour remplir une déclaration de sinistre, afin que la commune puisse faire une demande de classement en catastrophe naturelle.

Marche à suivre en cas de sinistre :
Un assureur ne prendra en charge le règlement d'un sinistre dû à une catastrophe naturelle qu'à la double condition que vous soyez assuré effectivement contre ce type de sinistre et que l'état de catastrophe naturelle soit confirmé par un arrêté interministériel. Si vous en êtes victime, vous devez le déclarer auprès de votre assureur le plus tôt possible, et au plus tard 10 jours après la parution de l'arrêté de catastrophe naturelle au Journal officiel. Vérifier que le contrat prévoit la garantie "catastrophes naturelles".
L'assurance contre les catastrophes naturelles ne fait pas partie des assurances obligatoires. Si vous n'avez souscrit qu'une assurance de base, vous ne serez pas couvert contre ce type de sinistre. En revanche, si vous avez souscrit une assurance "multirisques habitation", vous êtes automatiquement couvert contre les dégâts dus aux catastrophes naturelles (tremblement de terre, inondations, sécheresse, glissement de terrain, action mécanique des vagues...). Un assureur ne peut pas vous refuser la garantie "catastrophes naturelles". Dans ce cas, ou si, lors du renouvellement de votre contrat, cette garantie est exclue, vous pouvez saisir le Bureau Central de Tarification (BCT), dans les 15 jours suivant la notification du refus par l'assurance, par lettre recommandée avec accusé de réception. Il obligera alors l'assureur à vous couvrir contre les effets de catastrophes naturelles. Si le risque est important ou présente des caractéristiques particulières, le BCT peut vous demander de lui présenter une ou plusieurs compagnies d'assurance afin de répartir le risque entre elles.

À noter :
Si vous n'êtes pas garanti, que vous résidez en Outre-mer et avez subi des dommages suite à une catastrophe naturelle (dont les ouragans), vous pouvez bénéficier du fonds de secours pour l'Outre-mer. Adressez-vous à votre mairie pour savoir comment faire.

Conditions pour être indemnisable :
Pour pouvoir être indemnisé en cas de catastrophe naturelle, il faut cumuler les deux conditions suivantes : avoir souscrit une garantie catastrophes naturelles et qu'un arrêté d'état de catastrophe naturelle ait été publié au Journal officiel. Un arrêté interministériel de catastrophe naturelle doit être publié pour que vous fassiez jouer la garantie. Cet arrêté indique les zones et les périodes où s'est située la catastrophe naturelle, ainsi que la nature des dommages occasionnés par celle-ci. Vous disposez alors de dix jours à partir de la parution de cet arrêté au Journal officiel pour déclarer votre sinistre auprès de votre assurance.

Comment faire la déclaration en cas de sinistre ?
Vous devez vous adresser à votre compagnie d'assurance ou au courtier d'assurance qui gère vos contrats de préférence dans les cinq jours ouvrés suivant le sinistre, et au plus tard dix jours après la publication de l'arrêté au Journal officiel. Leurs coordonnées sont rappelées sur les quittances ou dans le contrat. Adressez votre déclaration par courrier par lettre recommandée, de préférence avec accusé de réception, à votre assureur. Prévoyez éventuellement une copie de ce courrier à votre agent d'assurances ou votre courtier. Indiquez notamment dans ce courrier : vos coordonnées (nom, adresse), le numéro de votre contrat d'assurance, une description du sinistre (nature, date, heure, lieu), une liste chiffrée de tous les objets perdus ou endommagés accompagnée des documents permettant d'attester de l'existence et de la valeur des biens (factures, photographies par exemple), les dégâts causés à des tiers (par exemple si un arbre de votre propriété est tombé et a occasionné des dégâts chez un voisin), les coordonnées des victimes s'il y en a.

À savoir :
Si vous prenez en charge la réparation (partielle ou totale) de vos biens, conservez les factures d'achat de matériaux afin qu'elles soient prises en compte par l'assureur. Conservez les objets endommagés car ils seront examinés par l'assureur ou l'expert désigné pendant l'expertise.

Attention :
Adressez une copie de votre déclaration (ou un courrier de demande d'indemnisation) à votre mairie, afin qu'elle fasse la demande de classement en catastrophe naturelle auprès de la préfecture.

Indemnisation :
La victime est indemnisée, pour les biens couverts par son contrat, dans la limite des plafonds de garantie. Ainsi, vous ne pouvez pas faire jouer votre multirisque habitation si c'est votre véhicule qui a été endommagé. Vous ne serez indemnisé que des frais directs. Les frais indirects seront à votre charge (immobilisation d'un véhicule, pertes de jouissance de biens). Si vous n'êtes assuré qu'en responsabilité civile, vous ne serez pas indemnisé.

Franchises :
Lors de la mise en jeu de la garantie catastrophe naturelle, une franchise s'applique. Cette franchise légale est modulée selon la nature des biens endommagés. Pour les biens personnels, il y a une franchise de 380 € pour les habitations ou tout autre bien à usage non professionnel, une franchise de 1 520 € si le dommage est imputable à un mouvement de terrain consécutif à la sécheresse ou à une réhydratation du sol.

Délai d'indemnisation :
Vous devrez toucher une provision sur vos indemnités dans les deux mois qui suivent la date de remise de l'état estimatif des biens endommagés ou des pertes subies, ou la date de l'arrêté de catastrophe naturelle, si sa publication est postérieure. Vous devrez être indemnisé dans les trois mois qui suivent la date de remise effective de l'état estimatif des biens endommagés, ou celle de l'arrêté de catastrophe naturelle, si sa publication est postérieure. Par ailleurs, lorsque la tempête a rendu la maison inhabitable, l'assureur peut prendre en charge les frais de relogement lorsque le contrat d'assurance prévoit une garantie frais de relogement, ou de gardiennage (frais de garantie assistance).

À savoir :
Des dispositions plus avantageuses peuvent être prévues dans votre contrat.