2017-10-02 00:00:00

Urbanisme

Permis de Construire (P.C), Permis d’Aménager (P.A.), Déclaration Préalable (D.P.), Certificat d’Urbanisme (C.U)

Carine ALLARD

Adresse : Mairie d’Orgon - Place de la Liberté 13660 Orgon
Téléphone : 04 90 73 00 01
Courriel : urbanisme@mairie-orgon.fr

Horaires d’accueil : Lundi, mardi et jeudi de 9h00 à 12h00 et de 13h00 à 16h15
Mercredi et vendredi de 9h00 à 12h00

PPRI

http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/La-prevention/Les-plans-de-prevention-des-risques-naturels-approuves-dans-les-Bouches-du-Rhone/ORGON

Construire en zone agricole

http://champ13.free.fr/

Documents cerfa

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319

Liens utiles

Logement : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N19808

Débroussaillement : http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr/Politiques-publiques/Agriculture-foret-et-developpement-rural/Foret/Debroussaillement/Le-debroussaillement-une-obligation-legale

Plans cadastraux : https://www.cadastre.gouv.fr/scpc/afficherRechercherPlanCad.do?CSRF_TOKEN=9I1G-8VB0-GSPM-UISX-5LMD-RW5R-D3MX-GU7T

Les aides

Aide aux façades et travaux  : Mr Kervian de la Fédération SOLIHA (https://www.soliha.fr/collectivites-locales/) : sans RDV le 1er mardi de chaque mois de 9h00 à 12h00 et le 3ème mardi de 13h30 à 16h00.

Terre de Provence / Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat : http://www.terredeprovence-agglo.com/-Rehabiliter-son-logement-.html

Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement : Jean-Paul CASSULO, Architecte conseil du CAUE 13 : sur RDV auprès de la mairie : permanence le 1er mercredi du mois, le matin.

Projet d'Aménagement et de Développement Durable

Plan Local d'Urbanisme - PADD

Risque incendie de forêt : consulter la fiche du Porter à Connaissance risque incendie

Fiche PAC risque incendie

Gendarmerie : Fiche d'alerte - Tentative d'escroquerie dossier ADAP

Téléchargez ici et ici

La commune est sous l'égide du Règlement National d'Urbanisme (R.N.U.) depuis le 27 mars 2017. Le Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) est en cours d'élaboration.

Veuillez trouver les documents des servitudes et aléas des feux de forêt en téléchargement ci-dessous :

Cartes servitudes_Orgon

Aléas feux de forêt_Orgon

Servitudes publiques_Orgon

PLU & PPRI

PLU

Dans l'esprit de la Loi Solidarité et Renouvellement Urbains et de la Loi Urbanisme et Habitat, nous savons qu'Orgon devra orienter son développement vers une urbanisation moins consommatrice d'espace.
La rénovation ou la transformation du bâti ancien, l'urbanisation des « dents creuses » de la commune, avec mesure et en conservant des espaces naturels à proximité des zones habitées, doit faire partie de ces objectifs. Les opportunités de division et de création de « SHON » devront ainsi être réservées aux quartiers anciens de la ville pour que les parties urbanisées soient totalement consommées avant d'envisager un étalement urbain.

La mission qui avait été confiée initialement au cabinet G2C a été résiliée car les résultats ne satisfaisaient pas les élus. Cette mission est reprise par le cabinet LACROZE, lequel n'avait pas été retenu lors de la 1ère consultation. Ce cabinet ayant consenti un effort financier au regard du travail qui sera fourni. La Commission pourra désormais compter sur un partenaire efficace pour mener à bien le futur document d'urbanisme d'Orgon.

Un Plan Local d'Urbanisme distingue les zones suivantes :
- Zone U, urbanisée, entièrement équipée et viabilisée.
- Zone AU, à urbaniser.
- Zone de loisirs, telle que celle réservée aux jardins familiaux.
- Zone A, dite agricole.
- Zone naturelle et forestière.

Si nous envisageons une augmentation de la population de 350 habitants dans les dix ans à venir, l'espace supplémentaire à urbaniser sera de dix hectares environ. La capacité de notre station d'épuration est prévue pour 4500 habitants environ.

Les objectifs à atteindre (et communs à toutes les communes qui bâtissent leur PLU) sont :
- La rénovation du bâti ancien.
- Le renforcement de la fonction de «centre» par l'aménagement de l'espace public.
- L'aménagement des voies à grande circulation en centre-ville, l'élargissement des trottoirs et la matérialisation du stationnement : la D7n.
- La poursuite d'implantation de logements en collectifs ou en maisons de ville, pour satisfaire une forte demande locale ; des obligations renforcées en matière de stationnement.
- La création de commerces/garage en rez-de-chaussée des programmes immobiliers.
- La conservation des garages existants (interdiction de les transformer en pièce d'habitation).
- La mise en place d'emplacements réservés pouvant permettre la réalisation de logements locatifs aidés ou d'accession à la propriété, dans une logique de mixité, dans les quartiers anciens de la ville afin de rapprocher la population des services, commerces, réseaux de transport

PPRI 

L'enquête publique prescrite par arrêté préfectoral du 18 septembre 2015 du 6 octobre au 10 novembre 2015 s'est déroulée à Orgon le 8 octobre 2015 et le 4 novembre 2015.
La principale demande des administrés et du Maire est le classement des parcelles au sud du canal des quatre communes en zone B1 qui permet une certaine urbanisation en respectant certaines règles.

Voici les réserves, les recommandations et l'avis de la Commission d'Enquête :

Réserves concernant la commune
La Commission d'Enquête formule les réserves suivantes, leur non satisfaction cumulative ayant les effets réglementaires et juridiques d'un avis défavorable :
- Le rapport de présentation qui induit la population en erreur devra être corrigé et en cohérence avec les études hydrauliques s'il devait être réutilisé,
- Le calage du modèle en fonction de crues au moins faiblement ou moyennement débordante doit être démontré, dans le cas contraire sa validité pourrait être remise en question,
- l'incertitude annoncée par le bureau d'étude d'AU MINIMUM ± 30 cm doit être justifiée par le calcul,
- le zonage réglementaire de la commune d'Orgon présenté à l'approbation devra être modifié: la bande Rh devra être supprimée à l'arrière du remblai d'autoroute, jusqu'au canal des 4 communes,
ainsi que la DDTM l'a annoncé (Article 8.2.1 du présent rapport).
- Conformément à la demande du maire d'Orgon, l'enveloppe de I'AZU, autre zone urbanisée, devra être étendue dans le quartier de Bazarde jusqu'au canal des 4 communes (Article 8.2.3 du présent rapport).
- La correction cartographique proposée et référencée observation n°6 sur Orgon ne peut être acceptée en l'absence de la diffusion des données car elle modifie l'aléa, contrairement à ce que souhaite la DDTM, sans que l'erreur matérielle soit démontrée.

Recommandations
La commission d'enquête recommande à la commune, lors de l'intégration du PPRI dans son plan d'urbanisme (POS ou PLU), de supprimer dans ce dernier toutes les mentions anciennes qui seraient contraires au règlement du PPRI.
Par ailleurs, la DDTM n'ayant pas répondu aux questions techniques, la Commission d'Enquête recommande au maître d'ouvrage :
- de réaliser un calcul d'incertitude général sur l'approche théorique (précision sur les formules) et un calcul d'incertitude sur l'approche de terrain devra être mené (précision sur les mesures sur site par évaluation statistique des capteurs). Une incertitude relative devra être donnée. Tous les résultats et hypothèses devront être rendus publics.
- au bureau d'étude ou au maître d'ouvrage de se prononcer sur le caractère trentennal ou décennal de la crue de 1994, crue qui n'est pas caractérisée et a été utilisée dans le modèle.

Avis de la commission d'enquête

Compte tenu:
- des observations portées sur le registre d'enquête publique de la commune d'Orgon,
- de l'avis du maire et des personnes et organismes associés,
- des éléments du dossier qui ont été analysés,
- des documents qui ont été consultés,
- de l'ensemble de l'argumentaire explicatif exposé dans le rapport d'enquête, et plus particulièrement dans les paragraphes 6, 7 et 8,
- des réserves et des recommandations ci-dessus formulées,
- du déroulement de cette enquête publique dans le respect des procédures la commission d'enquête désignée par le Tribunal Administratif de Marseille par décision du 12 août 2015

ÉMET UN AVIS FAVORABLE
au projet de Plan de Prévention du Risque inondation (PPRI) sur la commune d'Orgon à condition que les réserves soit levées avec les recommandations portées au paragraphe précédent, qui permettront d'améliorer le document soumis à l'enquête publique.
Saint-Rémy le 18 décembre 2015