Site officiel de la Mairie d'Orgon

  • Augmenter la taille
  • Taille par défaut
  • Diminuer la taille
Accueil Mairie L'urbanisme Plan Local d' Urbanisme
PLU
Envoyer Imprimer PDF

Qu'est ce que le Plan Local d'Urbanisme ( P.L.U.) ?

La loi Solidarité et Renouvellement Urbain (S.R.U.) du 13 décembre 2000 réforme en profondeur l'approche publique de l'évolution et de l'aménagement des villes. Le Plan Local d'Urbanisme qui se substitue notamment au Plan d'Occupation des Sols (P.O.S.)  explicite le projet global d'urbanisme qui résume les intentions générales de la commune quant à l'évolution de son territoire.

Le P.L.U. définit les règles d'aménagement et le droit des sols. Il indique les secteurs constructibles, les formes possibles des constructions, les zones qui restent naturelles, les parcelles réservées pour les constructions futures... Il est le document de référence obligatoire à l'instruction des différentes demandes d'occupation ou d'utilisation des sols comme les permis de construire, les permis de démolir, les déclarations de travaux...

Mise à jour le Jeudi, 10 Juin 2010 14:59
 
Envoyer Imprimer PDF

Contenu du P.L.U.

Il est défini par le Code de l'Urbanisme et plus particulièrement par les articles L.123-1 et R.123-1 et suivants.
Il comprend  obligatoirement cinq types de pièces :

  • Le rapport de présentation expose le diagnostic du territoire communal établi au regard des prévisions économiques et démographiques et précise les besoins répertoriés en matière de développement économique, d'aménagement de l'espace, d'environnement.....
  • Le projet d'aménagement et de développement durable ( P.A.D.D.) définit les orientations générales en matière d'aménagement et d'urbanisme. Il peut , en outre , comporter des orientations d'aménagement relatives à des quartiiers ou des secteurs à mettre en valeur, réhabiliter, restructurer ou aménager.
  • Le règlement : il définit en 14 articles(R.123-9 du code de l'urbanisme) pour chaque zone, les règles applicables pour construire sur un terrain donné. Il décrit, pour chaque zone définie dans le document graphique, les dispositions réglementaires applicables.
    Article 1 : Type d'occupation ou d'utilisation du sol interdites
    Article 2 : Type d'occupation ou d'utilisation du sol soumises à des conditions particulières
    Article 3 : Accès et voirie
    Article 4 : Desserte par les réseaux (eaux, assainissement, électricité)
    Article 5 : Caractéristiques des terrains
    Article 6 : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
    Article 7 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

    Article 8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
    Article 9 : Emprise au sol
    Article 10 : Hauteur maximum des constructions
    Article 11 : Aspect extérieur
    Article 12 : Stationnement
    Article 13 : Espace libre et plantations, espaces boisés classés
    Article 14 : Coefficient d'occupation des sols ou COS.
    Il ne peut être fixé qu'en zones U( Urbaines)  ou AU ( A Urbaniser), et en zone N
    ( naturelle et forestière) uniquement lorsque le transfert de COS est possible.
    Seuls les articles 6 et 7 sont obligatoires, les autres sont facultatifs.
    La hauteur (art. 10) l'implantation des constructions (art. 6 et 7) et la densité des construction (art. 14) sont obligatoirement réglementées dans les secteurs constructibles des zones N (
    )
  • Les documents graphiques définissent où s'appliquent les règles édictées par le règlement. Ces documents délimitent des zones et localisent les différentes prescriptions : les espaces boisés classés, les emplacements réservés....
  • Les annexes comprennent à titre d'information : le secteur sauvegardé, les zones de préemption, les périmètres de servitudes d'utilité publique, les zones d'aménagement concerté ( Z.A.C.)....
Mise à jour le Jeudi, 10 Juin 2010 14:59
 
Envoyer Imprimer PDF

Calendrier du P.L.U.

 

 

Mise à jour le Jeudi, 10 Juin 2010 15:00
 



Dernières Informations